Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation payante des services de la plateforme Prepavol (logiciel en ligne de gestion pour aéroclubs, écoles de pilotage et pilotes), édités et exploités par Prepavol (SIREN 893 831 958, RCS d'Évry), ci-après « l'Éditeur », dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.
Toute souscription à un abonnement payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
1. Définitions
- Client professionnel : aéroclub, école de pilotage (ATO/DTO), association ou personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Client consommateur : personne physique souscrivant à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle (notamment l'offre « Solo »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
- Services : l'accès en ligne (SaaS) à la plateforme Prepavol et aux modules correspondant à l'abonnement souscrit.
- Abonnement : droit d'accès aux Services pour une période déterminée et renouvelable, selon le plan et la périodicité choisis.
2. Services et offres
Prepavol propose plusieurs formules d'abonnement (notamment Solo, Club, Pro et Enterprise), ainsi que des modules complémentaires optionnels (add-ons). Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur la page des tarifs et lors du parcours de souscription.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer la composition des formules. Les fonctionnalités essentielles d'une formule en cours ne peuvent être retirées sans information préalable du Client.
3. Période d'essai gratuite
L'accès aux Services peut être précédé d'une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée lors de la souscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant débute automatiquement selon la formule et la périodicité choisies, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.
4. Souscription et formation du contrat
La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne sa formule et sa périodicité, vérifie le détail de sa commande et son prix total, renseigne ses informations de facturation et de paiement, puis valide sa commande. La validation de la commande, après confirmation du moyen de paiement, vaut conclusion du contrat (procédé dit du « double clic », article 1127-2 du Code civil).
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Client s'assure de l'exactitude des informations fournies ; il en est seul responsable.
5. Prix
Les prix des abonnements et add-ons sont indiqués sur la page des tarifs et lors de la souscription, en euros (€).
L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, aucune TVA n'est facturée ni récupérable : les prix indiqués sont nets, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou du renouvellement. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier avant la prise d'effet du nouveau tarif.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
En cas d'échec ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux Services après information du Client, jusqu'à régularisation. Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de facturation.
7. Durée, renouvellement et reconduction tacite
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance, dans les conditions de l'article 9.
Information des consommateurs (articles L215-1 et suivants du Code de la consommation) : pour les Clients consommateurs ayant souscrit un abonnement à reconduction tacite, l'Éditeur informe le Client, par écrit (courriel), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans ces délais, le Client peut résilier gratuitement et à tout moment l'abonnement à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d'avance après la dernière échéance lui sont alors remboursées au prorata.
Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut résilier son abonnement en ligne, à tout moment, au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible depuis son espace de facturation.
8. Droit de rétractation
8.1 Clients consommateurs
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courriel à [email protected]) avant l'expiration du délai. Un formulaire-type de rétractation est disponible sur simple demande.
Renonciation au droit de rétractation pour les contenus et services numériques (article L221-28, 13° du Code de la consommation) : l'abonnement Prepavol consiste en la fourniture d'un service numérique dont l'exécution commence dès la souscription. En validant sa commande, le Client consommateur qui demande l'accès immédiat aux Services donne son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. À défaut d'un tel accord exprès, le délai de rétractation s'applique pleinement ; si le Client se rétracte après avoir demandé le commencement d'exécution, il est redevable d'un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la communication de sa rétractation.
8.2 Clients professionnels
Le droit de rétractation des consommateurs n'est pas applicable aux Clients professionnels. Les contrats conclus à distance par les Clients professionnels sont fermes dès leur conclusion, sous réserve des dispositions des présentes CGV.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation ou par courriel à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; l'accès aux Services est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période en cours, sauf cas prévus par la loi ou à l'article 7.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux ou contraire aux CGU), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou atteinte à la sécurité.
10. Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité des Services. Il ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue et peut procéder à des opérations de maintenance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de causes extérieures (réseau, hébergeur, force majeure).
11. Données aéronautiques et responsabilité
Prepavol agrège et restitue des données aéronautiques (météo, NOTAMs, cartes, suivi de vol, etc.) à des fins d'aide à la préparation et au suivi. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas aux sources et publications officielles ni au briefing réglementaire. Le Client demeure seul responsable de la préparation de ses vols, de la vérification des données auprès des sources officielles et du respect de la réglementation aérienne en vigueur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions opérationnelles prises sur la base des informations fournies par la plateforme.
La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).
13. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible des Services pour la durée de l'abonnement. Il n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses contenus, sa structure ou ses bases de données, qui demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
14. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à un abonnement : [email protected] ou par téléphone au 09 77 25 01 81. L'Éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Éditeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.
L'Éditeur a désigné le médiateur de la consommation suivant :
[À COMPLÉTER — nom du médiateur de la consommation]
Adresse : [adresse postale du médiateur]
Site internet de saisine : [URL du formulaire de saisine]
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients professionnels, et à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Évry. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent : le consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
17. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé et peut résilier avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Dernière mise à jour : 02/11/2026